Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 31/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La consommation d’alcool est réglementée. Les mineurs ne peuvent pas acheter ou consommer de l’alcool dans les lieux publics. L’ivresse sur la voie publique est illégale. La consommation d’alcool peut être également interdite dans certains lieux.
Majeur
Mineur
L’ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc…) est interdite. Il n’y a pas de taux d’alcoolémie défini pour définir une telle ivresse. L’état d’ivresse est apprécié par les forces de l’ordre selon la situation.
Les forces de l’ordre sont autorisées à placer une personne en état d’ivresse en cellule de dégrisement. Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l’alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l’appréciation des policiers).
La personne arrêtée en état d’ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 €. La personne sera jugée par le tribunal de police.
En cas d’hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l’audition auront lieu ultérieurement.
La vente et la distribution d’alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).
Il peut également exister une restriction dans certaines zones protégées, délimitées par le préfet (à proximité d’établissements de santé, écoles, établissements pénitentiaires, casernes…).
Des arrêtés municipaux peuvent également interdire la consommation d’alcool dans certains lieux publics (parcs, places…)
Des éthylotests doivent être mis à la disposition de la clientèle des débits de boissons (dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin). Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au delà de ces taux il est interdit de conduire.
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.
Ces boissons peuvent être autorisés à l’occasion d’événements particuliers (pot de départ ou de fin d’année, anniversaire, repas d’affaire …) ou au restaurant d’entreprise (cantine).
L’employeur peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise, pour raisons de sécurité. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident causé par un salarié ivre.
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans le lieu de travail des personnes en état d’ivresse.
En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.
Il est aussi possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Écoute alcool.
Où s’adresser ?
Aide et soutien, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d’accueil
Par téléphone
0 980 980 930
Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou un mobile.
Cet appel est anonyme et non surtaxé.
Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.
Par chat individuel
En allant sur www.alcool-info-service.fr/
Ce service de chat individuel (en direct avec un écoutant) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14 h à minuit
Le samedi et dimanche de 14 h à 20 h.
Dans certains cas, comme la conduite en état d’ivresse, un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).
Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas entrer seul dans un bar ou un café servant de l’alcool. Il doit être accompagné d’un parent.
Si l’établissement ne respecte pas cette règle, son responsable risque une amende de 750 €.
Et, même s’il est accompagné, le mineur ne peut pas se faire servir de l’alcool. L’interdiction vaut pour la vente d’alcool à emporter : épiceries, supermarchés…
Un commerçant qui vend (ou offre) de l’alcool à un mineur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € et/ou d’une interdiction d’exploiter.
La distribution d’alcool à volonté, effectuée dans un but commercial ou en échange d’une somme forfaitaire (droit d’entrée dans une fête par exemple), est interdite.
Le fait de faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse est susceptible de sanctions pénales. Les peines encourues sont :
7 500 € d’amende,
le retrait de l’autorité parentale,
le suivi d’un stage de responsabilité parentale.
De plus, il est interdit de vendre ou d’offrir à un mineur certains objets comportant une incitation directe à la consommation excessive d’alcool (casquette, coque de téléphone, briquet, lunettes ….).
En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.
Il est aussi possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Écoute alcool.
Où s’adresser ?
Aide et soutien, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d’accueil
Par téléphone
0 980 980 930
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Cet appel est anonyme et non surtaxé.
Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.
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Ce service de chat individuel (en direct avec un écoutant) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14 h à minuit
Le samedi et dimanche de 14 h à 20 h.
En cas de dépendance à l’alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s’adressant à une structure spécialisée.
Il est aussi possible, si l’on souhaite rester anonyme, d’utiliser le numéro d’Écoute alcool.
Où s’adresser ?
Aide et soutien, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d’accueil
Par téléphone
0 980 980 930
Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou un mobile.
Cet appel est anonyme et non surtaxé.
Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.
Par chat individuel
En allant sur www.alcool-info-service.fr/
Ce service de chat individuel (en direct avec un écoutant) est ouvert :
