Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Question-réponse

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Vérifié le 24/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les prochaines élections sont les élections sénatoriales le 24 septembre 2023, puis les élections européennes le 9 juin 2024.

• En France
• Depuis l’étranger

Dates et périodicité des élections politiques

Élection	Prochain vote	Précédent vote
Européennes	9 juin 2024	Mai 2019
Municipales	2026	Mars et juin 2020
Présidentielle	2027	Avril 2022
Législatives	2027	Juin 2022
Départementales	Mars 2028	Juin 2021
Régionales	Mars 2028	Juin 2021

 À noter

les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. Les prochaines élections sénatoriales ont lieu le 24 septembre 2023.

Dates et périodicité des élections politiques

Élection	Comment voter ?	Prochain vote
Européennes	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration	9 juin 2024
Présidentielle	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration	2027
Législatives	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration Soit par internet (vote électronique) Soit par correspondance	2027
Conseillers des Français de l’étranger	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par internet (vote électronique) Soit par procuration	2026

  À savoir

les conseillers qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l’étranger.

Textes de référence

• Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

  Elections sénatoriales

• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, de l’élection des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

  Date des élections régionales et départementales

• Code électoral : article L227

  Élections des conseillers municipaux

• Code électoral : articles L191 à L192

  Élection des conseillers départementaux

• Code électoral : article L336

  Élection des conseillers régionaux

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Questions ? Réponses !

• Peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?

• Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes ?

Et aussi

• Élections politiques : déroulement du scrutin

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Liste électorale : inscription d’office à 18 ans

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• Listes électorales : nouvelle inscription

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Vote par procuration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Vote d’un Français installé à l’étranger

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Vote électronique

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

• Résultats des élections

  Ministère chargé de l’intérieur

• Réforme territoriale

  Première ministre

• Mode d’élection des sénateurs

  Sénat

• La préparation des élections sénatoriales (Conseil des ministres du 4 avril 2023)

  Première ministre

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