Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souffrez d’une maladie causée par une exposition à l’amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l’amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l’examen des dossiers et de l’octroi des indemnisations.
Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Vous avez été exposé à l’amiante en milieu professionnel et vous souffrez d’une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d’origine professionnelle ou non)
Vous avez été exposé à l’amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d’une maladie liée à cette exposition
Vous êtes l’ayant droit (enfant, époux ou épouse…) d’une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l’amiante
Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l’ayant-droit de victime.
La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Vous devez faire la demande d’indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Vous devez faire la demande d’indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Formulaire Fiva – Demande d’indemnisation – Ayant droit
Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
Formulaire Fiva – Demande d’indemnisation – Ayant droit
Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir le dossier auprès de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva).
Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.
Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d’indemnisation.
La date sera plus proche si l’assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
Le FIVA étudie la demande et s’il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il vous envoie une offre d’indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l’offre d’indemnisation du Fiva.
Si vous décidez d’accepter l’offre d’indemnisation, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois de votre réponse.
Dans ce cas, vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l’amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Fiva. Toutefois, en cas d’aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Fiva.
Si vous estimez que le montant de l’indemnisation est insuffisante, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.
Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l’exposition à l’amiante.
Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante et exiger une expertise médicale.
Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement : date et lieu, identité du médecin et objet de l’examen.
Vous pouvez demander que la date de l’expertise soit modifiée.
Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l’expertise : frais de déplacement, perte de revenus…
Après l’expertise, l’expert vous envoie son rapport en même temps qu’au Fiva.
Le Fiva étudie le rapport de l’exper.
S’il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d’indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l’offre d’indemnisation du Fiva.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.
Vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l’amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Fiva.
Toutefois, en cas d’aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d’indemnisation auprès du Fiva.
Si vous estimez le montant de l’indemnisation est insuffisant, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.
Si le Fiva estime que votre dossier n’est pas recevable, il précise dans la lettre d’accusé de réception les pièces qui manquent. Vous devez envoyer les pièces pour que la demande d’indemnisation soit examinée.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.
Vous pouvez contester la décision de refus d’indemnisation du Fiva.
Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.
Contester le refus d’indemnisation
Si le Fiva prend une décision de refus et qu’il vous le communique, il s’agit d’une décision explicite de refus.
Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l’accusé de réception de la demande, on considère qu’il s’agit d’une décision implicite de refus.
Vous pouvez contester les 2 types de refus.
La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d’appel compétente pour de votre domicile.
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l’accusé de réception).
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d’appel compétente pour votre domicile.
Si vous estimez le montant de l’indemnisation proposé par le Fiva n’est pas suffisant par rapport à l’importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.
Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d’appel compétente pour votre domicile.
Le montant de l’indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d’un barème établi par l’institution et en fonction de votre situation.
L’indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d’une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.
Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :
Incapacité fonctionnelle (réduction de la force physique)
Préjudice physique (atteinte à une partie du corps, un organe ou un membre)
Préjudice moral (souffrance et douleur causées par la maladie)
Préjudice d’agrément (impossibilité de faire une activité de loisir)
Préjudice esthétique (déformation de l’apparence physique, par exemple le visage)
Préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
Frais de santé restant à votre charge
Autres frais supplémentaires : embauche d’une aide à domicile, aménagement du véhicule et du logement, etc.
Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :
Préjudice d’accompagnement (absence du proche décédé dans la vie quotidienne)
Préjudice moral personnel (souffrance et douleur causées par le décès du proche)
Préjudice d’agrément (impossibilité de faire une activité de loisir du fait du décès du proche)
Préjudice économique réellement constaté (perte financière causée par le décès du proche)
Frais de santé de votre proche restant à votre charge
Autres frais supplémentaires : frais d’obsèques, aménagement du véhicule et du logement, etc.
Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s’aggrave (ou qu’une nouvelle maladie liée à l’amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d’indemnisation.
Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :
Formulaire Fiva – Demande d’indemnisation – Aggravation de l’état de santé de la victime
