Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants

Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Avant 2010
  • Depuis 2010

4 trimestres par enfant né ou adopté avant 2010 sont automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l’incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l’adoption.

Et 4 autres trimestres sont également automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Si la mère décède avant la majorité de l’enfant, le père qui a élevé l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l’adoption peut bénéficier de la majoration d’éducation et/ou de la majoration d’adoption.

Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse.

Les précisions concernant le nombre d’enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf – 572 ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l’adoption et de l’éducation.

4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l’incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.

4 trimestres sont accordés automatiquement par enfant adopté en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à cet accueil.

Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

  • Soit directement à la mère, en l’absence de manifestation des parents
  • Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l’absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent)
  • Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)

L’adoption peut être simple ou plénière.

L’enfant doit être mineur à la date de son adoption.

Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption.

Si le père, ou l’un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d’adoption de l’enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.

Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu’il a assumé à titre principal les démarches d’adoption et d’accueil de l’enfant.

En l’absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l’adoption).

Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption.

Ces 2 démarches s’effectuent au moyen du même formulaire :

Formulaire
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010

Cerfa n° 15046*01

Accéder au formulaire (pdf – 2 267,26 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.

4 trimestres sont accordés automatiquement en contrepartie de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

  • Soit directement à la mère, en l’absence de manifestation des parents
  • Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l’absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent),
  • Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)

Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié de l’autorité parentale au cours des 4 années d’éducation suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant
  • Avoir résidé avec l’enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l’adoption (sinon, il est attribué 1 trimestre supplémentaire par année de résidence commune)
  • Justifier d’au moins 8 trimestres d’assurance retraite dans un régime de retraite français ou d’un autre pays membre de l’Espace économique européen (EEE)

Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.

Si le père, ou l’un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.

Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu’il a assumé à titre principal l’éducation de l’enfant.

En l’absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l’éducation).

Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.

Ces 2 démarches s’effectuent au moyen du même formulaire :

Formulaire
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010

Cerfa n° 15046*01

Accéder au formulaire (pdf – 2 267,26 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.

Si vous avez des enfants, ils vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite. On parle de majoration (de durée d’assurance) pour enfant.

Votre nombre de trimestres (d’assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l’accueil d’un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l’éducation de l’enfant. On parle de majoration maternité, de majoration d’adoption et de majoration d’éducation.

Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère sauf situation particulière.

Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l’éducation. Et, en cas d’adoption, les trimestres supplémentaires peuvent aussi être répartis entre les parents.

Pour en savoir plus