Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Vérifié le 24/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les licenciements. Il doit adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste.
Quels sont les employeurs concernés ? Quelles offres de reclassement peuvent être proposées ? Comment s’effectue la proposition de reclassement au salarié ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur doit assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail.
Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l’évolution des emplois, et des technologies notamment.
L’employeur ne pourra licencier le salarié que si toutes les possibilités de formation et d’adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou soit reclassé sur un autre poste disponible.
Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.
Tousles employeurs sont concernés par l’obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour éviter le licenciement économique, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.
En priorité, l’employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
Si aucun poste n’est disponible, l’employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.
À noter
une formation permettant l’adaptation à un emploi n’est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.
L’employeur peut proposer, avec l’accord du salarié, un emploi d’une catégorie inférieure et d’une rémunération inférieure.
Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l’accord du salarié.
Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l’entreprise appartient à un groupe ou non.
La recherche de reclassement s’effectue sur les postes disponibles dans l’entreprise.
Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.
À noter
si l’entreprise appartient à un groupe international, cette recherche s’effectue uniquement en France.
L’employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement :
Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée,
Soit il diffuse à l’ensemble des salariés la liste des postes disponibles.
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l’employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste
La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).
L’employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. Par exemple, l’employeur peut utiliser l’intranet de l’entreprise.
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l’employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste
Cette liste comprend l’ensemble des postes disponibles situés en France dans l’entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, situées en France.
Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.
Ce délai doit être d’au moins 15 jours francsà compter de la diffusion de la liste.
Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l’employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.
Il peut être reclassé sur le poste qu’il a accepté.
Lorsque l’employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s’il l’accepte. En effet, l’employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l’offre de reclasssement.
Le salarié peut refuser l’offre de reclassement proposée. L’employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n’a pas été notifié.
Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n’a pu être trouvé, l’employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.
Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l’employeur pourra le licencier pour motif économique.
