Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Hébergement des personnes âgées  > Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Fiche pratique

Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial. L’accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l’accueillant familial un contrat d’accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. La personne accueillie peut bénéficier d’aides sociales et fiscales.

L’accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.

L’accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.

Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne accueillie.

L’accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Vidéo : L’accueil familial

La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l’accueillant familial.

Elle doit être valide ou avoir une perte d’autonomie compatible avec l’accueil familial, c’est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Où s’adresser ?

Services du département

Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial. C’est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Contrat d’accueil

La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant un contrat d’accueil conforme à un contrat d’accueil type réglementaire.

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :

  • Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
  • Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
  • Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)
  • Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
  • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :

  • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin…)
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie
  • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
  • Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène…)

La personne accueillie paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire…).

Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,80 € brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Simulateur
Calculez vos cotisations d’accueillant familial

Accéder au simulateur  

Urssaf

Indemnité pour sujétions particulières

Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,26 € et 16,82 €.

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Simulateur
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Urssaf

Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

  • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie
  • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne accueillie et l’accueillant familial.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnité d’entretien

L’indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien…). Cette indemnité est comprise entre 8,2 € et 20,50 €.

La personne accueillie et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.

En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.

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