Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 20/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l’élaboration et à l’actualisation de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d’emploi dite raisonnable, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Cas général
Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté
L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.
C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois
Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
Zone géographique privilégiée
Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).
La période d’actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n’avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.
C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois
Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
Zone géographique privilégiée
Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).
La période d’actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise
Vous devez renseigner l’état d’avancement de votre recherche d’emploi dans votre journal de la recherche d’emploi.
L’expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l’obligation de renseignement complémentaire sur l’accompagnement du demandeur d’emploi.
Le journal permet de mesurer le retour à l’emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d’emploi.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
