Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 28/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est une instance où les lycéens sont associés aux décisions de leur établissement scolaire. Le CVL est compétent pour débattre des questions sur le travail scolaire et les conditions de vie des élèves dans les lycées. Le conseil d’administration de l’établissement scolaire le consulte quand il doit traiter d’un de ces sujets.
Le CVL est un organe consultatif. Il débat des questions sur le travail scolaire et les conditions de vie des élèves.
Consultation obligatoire
Le CVL est consulté avant chaque conseil d’administration de l’établissement scolaire, quand l’ordre du jour inclut un de ses domaines de compétences.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
Organisation des études et du temps scolaire
Élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur
Organisation du travail personnel et du soutien des élèves
Information liée à l’orientation et portant sur les études scolaires et universitaires et les carrières professionnelles
Santé, hygiène, sécurité et aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne
Organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires
Formulation de propositions
Quand son ordre du jour le prévoit, le CVL peut faire des propositions sur les sujets suivants :
Formation des représentants d’élèves
Conditions d’utilisation des fonds lycéens
Le CVL est composé des membres suivants :
10 représentants des élèves
8 représentants de personnels travaillant au lycée
2 représentants de parents d’élèves.
Le CVL est présidé par le chef d’établissement.
Le vice-président du CVL est un lycéen. Il est élu pour 1 an parmi les candidats à l’élection des représentants des élèves au conseil d’administration.
Les représentants lycéens au CVL sont élus pour 2 ans par l’ensemble des élèves de l’établissement. Le CVL est renouvelé par moitié chaque année.
Candidatures
Chaque élève inscrit sur la liste électorale de l’établissement peut être candidat (même s’il est déjà délégué de classe).
Chaque déclaration de candidature doit comporter le nom d’un titulaire et celui d’un suppléant.
La candidature doit être remise au chef d’établissement au moins 10 jours avant la date des élections.
Liste électorale
Elle est dressée par le chef d’établissement 15 jours avant la date du scrutin.
Elle comprend, par ordre alphabétique, l’ensemble des élèves de l’établissement. Elle mentionne les nom, prénom et classe.
Elle est affichée dans l’établissement pour permettre à chaque électeur de vérifier son inscription sur la liste.
Élections
Les élections sont organisées avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.
Elles doivent être précédées d’une information à l’ensemble des lycéens.
Les procédures d’élection doivent être connues suffisamment tôt dans le courant du mois de septembre pour permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer leur candidature.
Tous les lycéens de l’établissement peuvent voter. Les représentants sont élus au scrutin plurinominal à un tour.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
Contestation de la validité des élections
Les contestations doivent être adressées dans un délai de 5 jours ouvrables, à partir de la proclamation des résultats, au chef d’établissement. Celui-ci prend une décision dans un délai de 8 jours.
Le CVL se réunit, sur convocation du chef d’établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d’administration.
Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de la moitié des représentants lycéens, sur un ordre du jour arrêté par le chef d’établissement, après consultation du vice-président lycéen.
Le CVL peut siéger uniquement si la majorité des lycéens est présente. Si cette majorité n’est pas atteinte, le chef d’établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai d’au moins 3 jours et de 8 jours au plus. Il délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis, propositions et les comptes-rendus de séance du CVL sont communiqués au conseil d’administration. Ils peuvent être inscrits à son ordre du jour. Les avis, propositions et les comptes-rendus de séance du CVL sont affichés dans l’enceinte du lycée.
