Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Fiche pratique

Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Vérifié le 16/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.

Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale.

La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

  À savoir

en bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du chèque énergie pour l’électricité et le gaz.

Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous devez appeler directement Orange :

Où s’adresser ?

Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

Par téléphone

0800 007 726

Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h

Appel gratuit depuis un poste fixe

Orange vous explique alors la démarche à faire.

Vous devrez notamment fournir à Orange un justificatif de votre situation.

Vous pouvez demander ce justificatif à l’organisme social dont vous dépendez (Caf, MSA ou Pôle emploi).

Tout dépend de votre situation.

L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois.

L’abonnement téléphonique passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 1,93 € TTC par mois.

La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.

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