Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Question-réponse

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Vérifié le 12/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.

Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.

Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l’annulation de sa démission ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation. C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

 Attention :

le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

Des circonstances particulières peuvent justifier qu’un salarié revienne sur sa démission. C’est le cas, par exemple, si la démission est remise :

  • Sous le coup de la colère ou de l’émotion
  • Sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
  • Suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
  • Suite à un comportement fautif de l’employeur

Les conséquences différent selon que l’employeur accepte ou non la demande du salarié.

  • L’employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

    Le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement.

  • Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur refuse sa rétractation.

    Le salarié peut :

    • soit demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l’employeur et signée par un salarié menacé d’un licenciement par exemple),
    • soit demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur. C’est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l’employeur.

    Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont justifiés.

     Attention :

    le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l’annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l’une des 2 demandes.

Questions ? Réponses !