Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail.
Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.
L’entreprise ou l’association peut mettre à votre disposition des aides financières.
Exemple
Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité.
Le Cape permet les actions suivantes :
Étude de la faisabilité d’un projet
Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise
Appui du développement de l’activité de votre entreprise
Personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein
Le renouvellement du Cape s’effectue également par écrit.
Contenu
Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par l’entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité
Dès la conclusion du contrat, l’entreprise ou l’association informe l’Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.
Attention :
le Cape n’est pas un contrat de travail.
Avant l’immatriculation
Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :
Vous devez indiquer sur l’ensemble de vos papiers d’affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d’un Cape.
Vous devez mentionner les éléments suivants :
Dénomination sociale
Lieu du siège social
Numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice
Terme du contrat
Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :
Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
Couverture obligatoire pour les accidents du travail
