Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Fiche pratique

Contraception d’urgence

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contraception d’urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé.

La contraception d’urgence peut aussi se présenter sous la forme d’un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Médicamenteuse
  • Dispositif intra-utérin

La contraception d’urgence médicamenteuse peut être utilisée jusqu’à 5 jours après le rapport. Ce médicament agit principalement en retardant l’ovulation.

La contraception d’urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (par exemple, rupture du préservatif, absence de contraception).

Ce médicament se présente sous la forme d’un comprimé unique qu’il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps.

Il en existe 2 types :

  • au lévonorgestrel (il doit être pris au plus tard dans les 3 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé),
  • à l’ulipristal acétate (il doit être pris au plus tard dans les 5 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé).

 Attention :

l’efficacité de la contraception d’urgence n’est pas assurée à 100 %.

Vous pouvez vous procurer une contraception d’urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie. Elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ou par l’aide médicale d’Etat (AME).

Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures.

Au collège, au lycée et à l’université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer.

Les centres de santé sexuelle (anciennement appelés centres de planification ou d’éducation familiale – CPEF) peuvent délivrer gratuitement la contraception d’urgence médicamenteuse aux mineures et aux majeures non assurées sociales.

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

  • Elle est gratuite.

  • Elle est prise en charge à 100 %.

La contraception d’urgence peut aussi se présenter sous la forme d’un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet).

Le DIU est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil.

Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs.

Il peut être posé jusqu’à 5 jours après la date du rapport sexuel non ou mal protégé.

Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d’urgence la plus efficace en cas de rapport non ou mal protégé.

Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue…) ou une sage-femme, et préciser qu’il s’agit d’une urgence.

Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l’absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU.

Lors de la seconde consultation, le professionnel effectuera la pose.

Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d’éducation familiale – CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales.

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

  • Après prescription d’un médecin (généraliste, gynécologue…) ou d’une sage-femme, vous pouvez l’acheter en pharmacie.

    Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales) et est remboursé à 65 %.

  • Le remboursement (hors consultations médicales) est de 100 % sur prescription.

Pour en savoir plus