Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Vérifié le 03/10/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) qui remplace la date limite d’utilisation optimale (DLUO). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s’il a été congelé plusieurs fois.
Définition
La DLC est la date après laquelle la consommation d’un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts…
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s’impose.
Indication
Une DLC est indiquée par la mention : À consommer jusqu’au… suivie de l’indication du jour, du mois et éventuellement de l’année.
Ces mentions sont suivies d’une description des conditions de conservation à respecter.
Vente de produits périmés
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
En cas de simple négligence, le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.
En cas de litige, il convient d’alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C’est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C’est ce qu’on appelle la remballe.
La personne responsable d’un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon…) risque une peine allant jusqu’à :
7 ans de prison
et 750 000 € d’amende (si les faits sont graves, l’amende peut être portée jusqu’à 10 %du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant l’infraction).
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières.
Dans ce cas, l’entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie de ces sanctions :
l’affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias,
l’interdiction d’exercer l’activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans,
la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement.
En cas de litige, il convient d’alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
La date de durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n’est pas dangereux pour la santé. C’est le cas par exemple des produits secs, stérilisés, ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve…).
À savoir
pour certains produits, la mention de la DDM n’est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums…
Perte de qualité des produits
La date de durabilité minimale des produits est précédée de la mention :
À consommer de préférence avant le… quand la date comporte l’indication du jour,
ou À consommer avant fin … dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit.
Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l’année sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer l’année sur le produit.
Vente de produits avec DDM dépassée
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.
La date de congélation correspond :
à la date à laquelle le produit a été congelé
ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
Cette date est obligatoire pour certains produits :
les viandes congelées,
les préparations de viandes congelées,
les produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer…).
Elle s’exprime sur les conditionnements par la mention : « Produit congelé le … » suivie du jour, du mois et de l’année.
