Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?
Vérifié le 24/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :
Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…)
L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.
L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :
Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise
Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.
L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).
Non, car les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
