Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 24/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Vous voulez devenir Français
Vous venez d’obtenir la nationalité française
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
Traduire votre nom s’il peut l’être
Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2023.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d’un an .
Selon votre situation, le délai d’1 an court à partir de ;
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2023.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
