Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Fiche pratique

Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation

Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d’un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l’achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.

Vous pouvez payer de différentes manières (chèque ou espèce, carte bancaire, paiement à crédit,…) votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance quelqu’en soit sa nature (par téléphone, par correspondance, par téléachat, sur internet).

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.

Lors de votre commande, le vendeur professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de paiement. Pour ce faire, la fonction utilisée pour que vous validiez votre commande doit comporter de manière claire et lisible la mention : commande avec obligation de paiement ou une formule similaire dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

  À savoir

le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l’utilisation d’un moyen de paiement.

Chèque ou espèces

Vous pouvez régler par chèque ou espèces au moment de la commande, de l’exécution de la prestation ou au moment de la livraison de votre colis. En principe, ces informations vous sont communiquées dans les conditions générales de vente par le professionnel.

Carte bancaire

En cas d’achat en ligne, vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l’exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S’il s’agit d’un achat en ligne, l’URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d’un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.

 Attention :

votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu’aux paiements en magasin.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse (c’est-à-dire si une autre personne a passé une commande avec votre carte bleue). Toutefois, dans le cas d’achat (par téléphone, sur catalogue…) vous pouvez également bénéficier du droit de rétractation.

De plus, les paiements en ligne font l’objet d’une authentification forte. Il s’agit d’une sécurité supplémentaire qui oblige à confirmer auprès de votre banque que vous êtes bien à l’origine d’un achat réalisé sur Internet. Pour ce faire, vous devez avoir en votre possession un téléphone portable.

Virement bancaire

Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d’abonnement par exemple, ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.

Portefeuille électronique (PayPal, Paylib…)

Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.

Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).

Il n’y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s’effectuent par la saisie d’un identifiant de connexion ou d’une adresse de courrier électronique et d’un mot de passe, parfois associé à un code secret.

Vous devez créer auprès d’un organisme tiers (banque, opérateur télécom…) un compte avec un identifiant (mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.

Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c’est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.

L’ouverture d’un tel compte est gratuite.

Cartes prépayées

Une fois créditée d’une somme d’argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu’à épuisement de la somme rechargée. Il peut s’agir par exemple de cartes cadeaux ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.

La loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels proposent à leurs clients d’effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.

Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque dans des délais qui diffèrent selon que :

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 13 mois à partir de la date où votre compte a été débité.

    • Vous pouvez demander le remboursement de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

  • Si vous vous apercevez de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de l’opération de paiement à la lecture de votre relevé de compte (par exemple, vous avez été débité d’une somme inférieure ou supérieure à celle prévue), vous pouvez demander le remboursement de votre achat.

    Vous disposez, pour ce faire, d’un délai de 8 semaines à partir de la date où votre compte bancaire a été débité.

    La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.

D’autres recours vous sont ouverts. Vous avez notamment la possibilité :

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