L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Outil de recherche

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche)

Vérifié le 08/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Faire une demande de logement social (HLM)

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