L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)
Vérifié le 09/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)