L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Formulaire

Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)

Vérifié le 01/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (à « loyer social » ou « loyer très social ») qui recourt à l’intermédiation locative de percevoir une prime.

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Logement conventionné (Anah) : qu’apporte l’intermédiation locative sociale ?

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