L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Attestation d’hébergement (Modèle de document)

Vérifié le 05/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
• Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

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