L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule (Modèle de document)

Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

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Particuliers

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• Comment résilier l’assurance si vous vendez votre voiture ?

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