L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Formulaire

Demande de médaille d’honneur du travail – Salariés résidant à l’étranger (Formulaire 11797*01)

Vérifié le 30/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au salarié résidant hors d’un département français de déposer une demande de médaille d’honneur du travail auprès de l’ambassade.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Médaille d’honneur du travail

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