L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Service en ligne

Espace Particulier-employeur (Service en ligne)

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un particulier employeur depuis son espace personnel et sécurisé sur Pôle emploi de rechercher des candidatures à un emploi à domicile et de créer et obtenir une attestation à remettre à son employé en fin de contrat.

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
• Démission d’une assistante maternelle
• Démission du salarié à domicile employé par un particulier
• Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
• Mettre fin au contrat d’une assistante maternelle

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