L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de délivrance de certificat(s) W garage

Formulaire

Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)

Vérifié le 25/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Remplace le cerfa n°10670*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment obtenir un certificat W garage ?

© Direction de l’information légale et administrative