L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Déclaration d’un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
Vérifié le 03/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l’accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.