L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Dossier

Disparition et enlèvement de personnes

Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Disparition d’un adulte
• Disparition d’un enfant mineur
• Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant

Services en ligne et formulaires

• Requête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore demander une recherche dans l’intérêt des familles (Rif) ?

Pour en savoir plus

• Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières

  Ministère chargé de la justice

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