L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Dossier

Chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Démarches de l’employeur
• Rémunération du salarié
• L’activité partielle de longue durée (APLD)  existe-t-elle toujours ?

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

© Direction de l’information légale et administrative