L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Dossier

Acteurs du monde judiciaire

Vérifié le 26/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers… L’exercice de leur profession est encadré par la loi.

Avocat
Conciliateur de justice
Expert judiciaire
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Juré d’assises
Magistrats et autres agents publics de justice
Médiateur civil
Médiateur pénal
Notaire

Questions ? Réponses !

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?
Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Comment régler un litige avec un notaire ?
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
Un avocat peut-il exiger de l’argent d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle ?
Comment régler un litige avec un avocat ?
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?

Et aussi

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