L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Prestations de service
Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Remise d’un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement…)
Argent – Impôts – Consommation
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
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Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l’économie
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Ministère chargé de l’environnement
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Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l’économie
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Prestations funéraires – Pompes funèbres
Ministère chargé de l’économie
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Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l’économie
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Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)