L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Dossier

Livrets, plans et comptes d’épargne

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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