L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Dirigeants et responsables d’une association
Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)