L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Dossier

Associations reconnues représentatives

Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Associations de consommateurs
• Association de protection de l’environnement
• Association de parents d’élèves
• Association familiale
• Association de locataires

Et aussi

• Associations sous régime légal spécial

  Associations spécifiques et fondations

• Associations reconnues d’utilité publique et fondations

  Associations spécifiques et fondations

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