L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Questions ? Réponses !
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