Pacs

L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

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Question-réponse

À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 13/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le nombre d’enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d’enfants à charge pour l’attribution des prestations

Nombre minimal d’enfants à charge

Prestations attribuées

Aucun

1

2

Allocations familiales

3

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