Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.
Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)
Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
À lieu, le date
Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident de paiement
Madame, Monsieur,
Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.
Veuillez noter que, d’un commun accord et comme le permet l’article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l’un d’entre nous c’est-à-dire nom et prénom de la (personne désignée) comme responsable unique en cas d’émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint.
Nom et prénom sera donc désormais seul(e) interdit d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.
Cordialement,
Signature de chaque cotitulaire du compte joint