Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.

Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.

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Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
• Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
• Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
• En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ?
• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
• Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
• Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
• Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
• Révision du montant de la pension alimentaire
• Séparation des concubins

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