Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.
Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.
Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.
Question-réponse
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Vérifié le 06/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Si le CDD prend fin, il n’est alors pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d’un délai dit de carence.
Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.
En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Calcul du délai de carence Durée totale du CDD (renouvellement inclus)
Durée du délai de carence
Inférieure à 14 jours
Moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours
1/3 de la durée du CDD
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d’au moins égale à 1 mois de salaire.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l’activité exercée.