Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.
Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.
Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.
Question-réponse
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, une association à but non lucratif, c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales.
En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n’a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit.
En conséquence, une association loi 1901 n’est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale).
Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).
Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d’être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Sa gestion est désintéressée
- Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
- L’activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l’association et ses activités non lucratives restent principales.
Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.
Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d’impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.
L’exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l’organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.
Exemple
Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l’association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.
Si les recettes lucratives sont marginales (peu importantes) dans le budget de l’association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 73 518 €.