Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.
Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.
Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l’agence immobilière) à la date convenue, jusqu’à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d’entretien du logement).
Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.
À savoir
la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.