Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.
Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.
Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.
Question-réponse
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Vérifié le 09/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l’Anah :
-
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
-
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
-
Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
- Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
- Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d’échéance du bail.
Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
- Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail
- Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.