Mariage

Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.

Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.

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Question-réponse

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Évaluation ponctuelle
  • Épreuve terminale

Tricher lors d’un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d’une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n’empêche pas le candidat de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’épreuve, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l’une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites
  • Saisir la commission de discipline du bac
  • Vous convoquer lui-même lorsqu’il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu’à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

Lorsqu’elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Tricher lors d’un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne lors d’une épreuve
  • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
  • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio
  • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve
  • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration
  • Commettre un plagiat

 Attention :

le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il n’empêche pas le candidat de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

 À noter

le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’épreuve, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Sanctions disciplinaires

Vous risquez une sanction disciplinaire.

La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

  • Blâme
  • Privation de toute mention au diplôme
  • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
  • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

  À savoir

vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

Sanctions pénales

La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

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