Mariage

Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.

Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.

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Fiche pratique

Licenciement économique : priorité de réembauche

Vérifié le 29/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d’être prioritaire en cas de poste disponible dans l’entreprise, à condition d’en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l’employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.

La priorité de réembauche s’applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.

Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l’employeur.

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Cette durée peut être plus longue si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou des dispositions conventionnelles le prévoient.

L’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d’une priorité de réembauche.

La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l’employeur de son souhait d’en bénéficier, droit de refuser la priorité).

Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l’employeur dans le délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Aucune condition de forme n’est imposée au salarié pour prévenir l’employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite.

Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).

  • L’employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.

    Il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD.

    Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l’employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l’employeur.

    L’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

  • L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié des postes disponibles dans l’entreprise.

    Toutefois, si des dispositions conventionnelles contraires l’imposent, l’employeur doit les respecter.

Si le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise alors qu’il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.

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