Mariage

Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.

Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.

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Question-réponse

Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?

Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre filiation avec un enfant se prouve par l’un des documents suivants :

L’acte notarié constate qu’une personne s’est comportée comme le père de l’enfant, c’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation.

Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

  • Père décédé sans avoir reconnu l’enfant
  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

  À savoir

La filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

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