Pour se marier à Nandy, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile ou l’un des parents de l’un des deux futurs époux.

Il est indispensable de se déplacer en Mairie pour retirer la liste des pièces à fournir.

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux.
Les dossiers incomplets ne peuvent être pris en compte. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.

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Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d’information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 137 à 150

  Détention provisoire lors d’une information judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8

  Détention provisoire lors d’une information judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

  Détention provisoire lors d’une comparution immédiate / à délai différé

• Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

  Détention provisoire lors d’un plaider coupable

Questions ? Réponses !

• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Et aussi

• Prison

  Justice

• Contrôle judiciaire

  Justice

• Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

  Justice

• Information judiciaire

  Justice

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