En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche)
Vérifié le 04/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour avoir accès à la liste des guichets d’une commune :
1/ Cliquez sur le lien OFFRES PAR COMMUNE (situé en haut à droite de la page)
2/ Sur la nouvelle page, indiquez le code postal de la commune qui vous interesse et cliquez sur RECHERCHER
3/ Sous RECHERCHER appaissent alors 2 tableaux de chiffres. Sous le 2e tableaux de chiffres, cliquez sur CONSULTER LA LISTE DES GUICHETS.