En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Service en ligne
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Service en ligne)
Vérifié le 14/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
- Vous n’êtes pas à l’origine des achats en ligne
- Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque