En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Service en ligne
Rechercher un emploi avec l’Apec (Service en ligne)
Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux cadres de rechercher un emploi selon plusieurs critères : le lieu, la fonction, le secteur, le type de contrat, etc.