En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur (Modèle de document)
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Attention :
les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l’officier de l’état civil.
Nous soussignés,
Identité des parents | mère/père | père/mère |
Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents | Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents | |
Prénom(s) | ||
Date de naissance | ||
Lieu de naissance | ||
Domicile |
déclarons que notre enfant commun :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
prend désormais le nom de :
Nom unique |
Nom unique |
Ou
Double nom |
1ère partie – 2nde partie |
mère/père | père/mère |
À lieu, le date Signature : | À lieu, le date Signature : |
À savoir
ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.