En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)
Vérifié le 11/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment contester le refus d’enregistrer un Pacs ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
- Discrimination à la location
- Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?