En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Formulaire
Demande de logement social (Formulaire 14069*05)
Vérifié le 02/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de :
- Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case « Première demande »
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case « Modification d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.
À savoir
Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.